Selon l’article L 111-1 du code de la consommation.

Désignation

GH Formation est un organisme de formation professionnelle enregistré à l’INSEE sous le numéro SIREN 938454303 et dont le numéro de déclaration d’activité de formation est le 28 760 760 076. Son siège social est fixé au 310 rue du Bois Mègle 76 890 BIVILLE-LA-BAIGNARDE.

GH Formation propose et accueille des formations inter-entreprises et intra-entreprises, principalement dans la région rouennaise, en partenariat avec des formateurs experts.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de GH Formation.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de formations et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de formations pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : Organisme agréé par l’État qui a pour mission de financer l’apprentissage, d’accompagner les branches à construire des certifications professionnelles et d’accompagner les entreprises (moins de 50 salariés) à définir leurs besoins de formation.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par GH Formation pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, selon la loi LME sous 45 jours maximum, au comptant, sans escompte à l’ordre de GH Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. GH Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à GH Formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer l’accord de financement. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par GH Formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à GH Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, GH Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à GH Formation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, GH Formation offre au Client la possibilité :

• de repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de formation de GH Formation, et après accord éventuel de l’OPCO,
• de remplacer le stagiaire empêché par un autre apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par GH Formation. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de GH Formation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à GH Formation. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, GH Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

• si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
• si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
• si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux où interviennent les formateurs de GH Formation, accueillent les Stagiaires généralement de 08h30 à 17h30.

Le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées et signées du Client et de GH Formation ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. GH Formation peut alors proposer aux stagiaires de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, GH Formation se réserve le droit d’annuler la cession en question.

Convention et attestation

Pour chaque action de formation, une convention de formation est adressée par GH Formation au Client. Cette dernière dûment renseignée, datée, tamponnée et signée doit être retournée à GH Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

A l’issue de la formation, GH Formation remet une attestation de fin de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, GH Formation envoie un exemplaire de cette attestation et une copie de la feuille d’émargement en même temps que la facture.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, GH Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires. GH Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à GH Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GH Formation.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GH Formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de GH Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

GH Formation, le Client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. GH Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par GH Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise GH Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de GH Formation.
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : GH Formation, 310 rue du Bois Mègle 76 890 BIVILLE-LA-BAIGNARDE ou par voie électronique à : ghformation@outlook.fr.

En particulier, GH Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client ou le stagiaire et GH Formation à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Rouen sera seul compétent pour régler le litige.